Démarches
Regroupe les articles traitant des démarches administratives pour un projet de construction.
La DROC est une formalité permettant de faire connaitre officiellement une ouverture de chantier.
Lorsqu’un Maître d’ouvrage démarre un chantier, il doit le déclarer auprès des services d’Urbanisme. Ceci lui permettra d’avoir un document officiel à fournir à son assureur dans le cadre des modalités de la RC Décennale qu’il aura contracté. Ainsi, il répondra aussi aux dispositions de l’article A243-1 du Code des Assurances.
Cadre de la formalité.
Rappelons que Maître d’ouvrage dispose d’un délai de 3 ans après l’obtention de l’arrêté de non-opposition à sa demande de permis pour ouvrir le chantier. Toutefois, cette formalité de concerne que les permis de construire ou permis d’aménager. Les déclarations préalables ne donnent pas lieu à déclaration d’Ouverture de Chantier.
Un autre point important à noter est la notion de démarrage des travaux qui juridiquement reste assez floue. Généralement, les juges considèrent le début de chantier dès la mis en place des installations de chantier. Côté maîtrise d’oeuvre, on considérera parfois que le chantier démarre plutôt dès « la première pierre posée ». Quoi qu’il en soit, dès que des entreprises commencent à travailler sur site.
À défaut de déclaration de chantier, car malheureusement cette formalité est souvent omise par les maîtres d’ouvrage, les assureurs pourront se baser sur l’émission de la première facture ou du premier ordre de service afin déterminer la date de démarrage des travaux. Mais pour éviter tout désagrément, il est recommandé au maître d’ouvrage de déclarer son ouverture de chantier et d’envoyer copie du récépissé de dépôt à son assureur sans attendre.
Procédure.
Comme le stipule l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager doit déposer sa déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires auprès de sa maire. Les services d’urbanisme conserveront un exemplaire . Ensuite, ils enverront les autres exemplaires au service administratif et à la préfecture. Le but étant de faire connaitre le début de chantier à l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 Code de l’urbanisme. Et ainsi, déclencher le droit de visite et de communication prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme.
Article R*424-16
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d’ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l’autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l’établissement des statistiques.
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou via un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Deux méthodes permettent donc de déclarer le début de vos travaux :
- Le formulaire en ligne : Cliquez ici pour y accéder
- Le formulaire à remplir et déposer en mairie : Cliquez ici pour y accéder au formulaire
Dans le second cas, dépôt en Mairie, il faudra récupérer sur place un récépissé de dépôt. Sinon, cela peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Notons d’abord qu’avant toute opération de démolition ou déconstruction, il est impératif d’avoir déposé en mairie et obtenu une demande de permis de démolir.
Source image : guide.directindustry.com
La démolition ou déconstruction.
La démolition apparaît généralement en tout début de chantier, en même temps ou juste après le terrassement. Certains projets nécessitent parfois une démolition en plusieurs étapes réparties dans la durée de chantier.
Depuis quelques années, la réglementation concernant l’opération de démolition dans la construction s’est vu grandement alourdir. On commence à voir apparaître le terme de déconstruction. En effet cette opération s’apparente désormais plus à Continuer la lecture
La demande d’autorisation de voirie
(La demande d’autorisation de voirie est aussi parfois appelée demande d’autorisation d’occupation des sols)
Démarches.
Durant le chantier d’une opération de construction, lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des installations qui empiètent sur la voie publique, il est obligatoire d’effectuer une demande d’autorisation de voirie.
Les demandes les plus courantes concernent les installations de palissades, le stationnement de bennes à gravats et les installations d’échafaudages. On effectue cette demande aussi pour les installations de poulies sur rue ou de nacelles élévatrices. Le dépôt momentanée de matériaux sur la voie publique doit lui aussi faire l’objet d’une demande. Ce sont généralement les entreprises qui effectuent ces demandes. Il arrive que Continuer la lecture
L’utilité du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme, abrégé en CU, sert à obtenir des informations réglementaires et administratives concernant un terrain. La demande doit être adressée aux services d’urbanisme.
Le propriétaire d’un terrain, et/ou la personne qui envisage d’acquérir un terrain, peuvent ainsi être informés directement par les services compétents des divers dispositions à prendre en compte lors de l’élaboration d’un projet de construction sur le terrain en question. Il est fortement recommandé de Continuer la lecture
Le Permis de construire.
À l’origine établi pour gérer les alignements des constructions par rapport à la voie publique et éviter les empiétements, le permis de construire à vue son champ d’application s’étendre peu à peu. Il englobe désormais le contrôle de certaines règles publiques de sécurité, d’esthétique, de prise en compte de l’environnement et bien d’autres domaines. Et bien que ne faisant pas partie de son champ d’étude à la base, il intègre parfois aussi certaines règles de droit privées telles les servitudes de passage, de vue ou encore de recul des plantations par rapport aux limites séparatives de propriété.
La demande d’autorisation de Permis de Construire.
En France, on doit faire précéder toute volonté de construire par des demandes d’autorisations validées par les services d’urbanisme. La demande de permis de construire est l’une d’entre elles. Tout contrevenant à cette obligation de demande ainsi qu’à la réglementation est passible de sanctions pouvant aller de la simple amende à la démolition de l’ouvrage pour non conformité. Il est donc important de ne pas négliger cette étape clé à tout projet de construction.
Il ne suffit donc pas d’être Continuer la lecture
Les études de diagnostic font parties des « études préalables » ou « pré-opérationnelles ». Comme leur nom l’indique, on les effectue en début de projet. On les réalise lorsque, pour mener à bien le projet de construction, on doit modifier des bâtiments existants sur le terrain d’assiette du projet . Dans ce cas, elles constitueront la première phase de la mission de Maîtrise d’Œuvre appelée « montage de l’opération ». Ces études sont indispensables au maître d’ouvrage pour arrêter le programme de travaux.
source image : artisans-du-batiment.com
À ne pas confondre avec le Continuer la lecture
Avant même de se lancer dans une aventure de construction et ses diverses étapes, il est d’usage de recourir à une étude de faisabilité pour juger de la viabilité technique et économique d’un projet.
Il y a deux approches de l’étude de faisabilité :
- Généralement, on réalise l’étude de faisabilité après l’esquisse. Il s’agit alors comme le nom l’indique de vérifier la possibilité réglementaire et technique de réaliser le projet souhaité par le maître d’ouvrage et esquissé par le maître d’oeuvre.
- Parfois le problème est pris à l’envers et l’étude de faisabilité consistera alors à dégager par l’analyse technique et réglementaire tout le potentiel d’un terrain donné. Et seulement ensuite on établira une esquisse en fonction des choix opérés par le maître d’ouvrage. Et aussi compte tenu des possibilités qui lui auront été soumise par le maître d’oeuvre.
Son rôle.
Le rôle premier de cette étude et donc de juger si un projet, ou une ambition, est Continuer la lecture