Devoirs
La DROC est une formalité permettant de faire connaitre officiellement une ouverture de chantier.
Lorsqu’un Maître d’ouvrage démarre un chantier, il doit le déclarer auprès des services d’Urbanisme. Ceci lui permettra d’avoir un document officiel à fournir à son assureur dans le cadre des modalités de la RC Décennale qu’il aura contracté. Ainsi, il répondra aussi aux dispositions de l’article A243-1 du Code des Assurances.
Cadre de la formalité.
Rappelons que Maître d’ouvrage dispose d’un délai de 3 ans après l’obtention de l’arrêté de non-opposition à sa demande de permis pour ouvrir le chantier. Toutefois, cette formalité de concerne que les permis de construire ou permis d’aménager. Les déclarations préalables ne donnent pas lieu à déclaration d’Ouverture de Chantier.
Un autre point important à noter est la notion de démarrage des travaux qui juridiquement reste assez floue. Généralement, les juges considèrent le début de chantier dès la mis en place des installations de chantier. Côté maîtrise d’oeuvre, on considérera parfois que le chantier démarre plutôt dès « la première pierre posée ». Quoi qu’il en soit, dès que des entreprises commencent à travailler sur site.
À défaut de déclaration de chantier, car malheureusement cette formalité est souvent omise par les maîtres d’ouvrage, les assureurs pourront se baser sur l’émission de la première facture ou du premier ordre de service afin déterminer la date de démarrage des travaux. Mais pour éviter tout désagrément, il est recommandé au maître d’ouvrage de déclarer son ouverture de chantier et d’envoyer copie du récépissé de dépôt à son assureur sans attendre.
Procédure.
Comme le stipule l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager doit déposer sa déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires auprès de sa maire. Les services d’urbanisme conserveront un exemplaire . Ensuite, ils enverront les autres exemplaires au service administratif et à la préfecture. Le but étant de faire connaitre le début de chantier à l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 Code de l’urbanisme. Et ainsi, déclencher le droit de visite et de communication prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme.
Article R*424-16
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d’ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l’autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l’établissement des statistiques.
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou via un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Deux méthodes permettent donc de déclarer le début de vos travaux :
- Le formulaire en ligne : Cliquez ici pour y accéder
- Le formulaire à remplir et déposer en mairie : Cliquez ici pour y accéder au formulaire
Dans le second cas, dépôt en Mairie, il faudra récupérer sur place un récépissé de dépôt. Sinon, cela peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande d’autorisation de voirie
(La demande d’autorisation de voirie est aussi parfois appelée demande d’autorisation d’occupation des sols)
Démarches.
Durant le chantier d’une opération de construction, lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des installations qui empiètent sur la voie publique, il est obligatoire d’effectuer une demande d’autorisation de voirie.
Les demandes les plus courantes concernent les installations de palissades, le stationnement de bennes à gravats et les installations d’échafaudages. On effectue cette demande aussi pour les installations de poulies sur rue ou de nacelles élévatrices. Le dépôt momentanée de matériaux sur la voie publique doit lui aussi faire l’objet d’une demande. Ce sont généralement les entreprises qui effectuent ces demandes. Il arrive que Continuer la lecture
L’utilité du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme, abrégé en CU, sert à obtenir des informations réglementaires et administratives concernant un terrain. La demande doit être adressée aux services d’urbanisme.
Le propriétaire d’un terrain, et/ou la personne qui envisage d’acquérir un terrain, peuvent ainsi être informés directement par les services compétents des divers dispositions à prendre en compte lors de l’élaboration d’un projet de construction sur le terrain en question. Il est fortement recommandé de Continuer la lecture
Le Permis de construire.
À l’origine établi pour gérer les alignements des constructions par rapport à la voie publique et éviter les empiétements, le permis de construire à vue son champ d’application s’étendre peu à peu. Il englobe désormais le contrôle de certaines règles publiques de sécurité, d’esthétique, de prise en compte de l’environnement et bien d’autres domaines. Et bien que ne faisant pas partie de son champ d’étude à la base, il intègre parfois aussi certaines règles de droit privées telles les servitudes de passage, de vue ou encore de recul des plantations par rapport aux limites séparatives de propriété.
La demande d’autorisation de Permis de Construire.
En France, on doit faire précéder toute volonté de construire par des demandes d’autorisations validées par les services d’urbanisme. La demande de permis de construire est l’une d’entre elles. Tout contrevenant à cette obligation de demande ainsi qu’à la réglementation est passible de sanctions pouvant aller de la simple amende à la démolition de l’ouvrage pour non conformité. Il est donc important de ne pas négliger cette étape clé à tout projet de construction.
Il ne suffit donc pas d’être Continuer la lecture
Le suivi des travaux.
Le suivi des travaux (ou suivi de chantier ) est assuré par la maîtrise d’oeuvre (ou l’OPC) qui ponctuera ce suivi par des réunions de mise au point sur site avec les entreprises. Les entreprises sont convoquées à l’avance et la présence d’un représentant habilité est obligatoire. Le maître d’ouvrage peut être convié, mais sa présence n’est pas systématiquement requise. On peut effectuer un point régulièrement avec ce dernier en dehors des réunions. Cela permettra d’obtenir ses accords et signatures lorsque nécessaires.
Selon les projets ou même les étapes de projets, il est parfois préférable que le maître d’oeuvre (ou l’OPC) fasse des visites de chantier en dehors des réunions de chantier et parfois même la veille de réunion pour préparer celle-ci.
La première réunion de chantier.
La première réunion, appelée réunion d’ouverture ou de lancement de chantier, est une réunion très importante pour organiser le suivi des travaux et qui demande une préparation soignée. Cette entrevue rassemblera le Continuer la lecture
L’ affichage de chantier.
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme qu’il s’agisse d’un permis, d’une déclaration préalable ou autre, le maître d’ouvrage est dans l’obligation de procéder aux affichages de chantier sur le terrain concerné. En premier lieu, il s’agit d’un panneau, visible depuis la voie publique. Il doit indiquer entre-autres la nature des travaux, le nom et l’adresse du bénéficiaire de l’autorisation. Il contiendra aussi la date d’obtention et le numéro de dossier attribué par la mairie. Nous verrons en seconde partie les autres affichages à effectuer tout au long du chantier.
Depuis peu, il est aussi obligatoire d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation. Selon la nature du projet et le cas échéant, il faudra aussi ajouter la surface de plancher créée, la surface du terrain, la hauteur maximale de construction ainsi que les surfaces démolies. Dans le cas dans le lotissement, nombre de lots prévu.
Contenu.
Le panneau devra aussi contenir la Continuer la lecture
Le coordonnateur SSI est la personne chargée de contrôler les systèmes de sécurité incendie lorsqu’ils sont présents où à prévoir dans un projet. Sa mission est régie par les normes NF S 61-931, NF S 61-932 et NF S 61-933, afin de garantir le respect de la réglementation incendie dans toutes les phases du projet.
Il intervient souvent durant la phase chantier, et parfois au moment de l’étude du projet. Mais il reste préférable de le faire intervenir le plus en amont possible. Il apportera alors ses conseils pour organiser les Continuer la lecture
L’ordre de service (OS) est un document émit par le maître d’oeuvre au nom du maître d’ouvrage à l’attention d’une entreprise afin qu’elle démarre l’exécution de ses travaux prévus par son contrat ou d’une partie de ceux-ci. Ce document doit être numéroté ou référencé, daté et signé. Il y a plusieurs types d’ordre de service en commençant par l’ordre de commencer les travaux. Mais par la suite, il pourra être émis des ordres de modifier certaines prestations ou de demander des précisions sur celles-ci. Ou encore, de produire des documents tels les DOE. Enfin, il pourra aussi s’agir d’un simple demande d’accélérer l’avancement des travaux dans le Continuer la lecture