La demande d’autorisation de voirie

(La demande d’autorisation de voirie est aussi parfois appelée demande d’autorisation d’occupation des sols)

Démarches.

Durant le chantier d’une opération de construction, lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des installations qui empiètent sur la voie publique, il est obligatoire d’effectuer une demande d’autorisation de voirie.

Les demandes les plus courantes concernent les installations de palissades, le stationnement de bennes à gravats et les installations d’échafaudages. On effectue cette demande aussi pour les installations de poulies sur rue ou de nacelles élévatrices. Le dépôt momentanée de matériaux sur la voie publique doit lui aussi faire l’objet d’une demande. Ce sont généralement les entreprises qui effectuent ces demandes. Il arrive que ce soit les maîtres d’ouvrages qui réalisent cette demande. Le maître d’œuvre , quant à lui doit en effectuer le contrôle.

Pour effectuer une demande d’autorisation d’occupation des sols, il suffit de remplir le formulaire CERFA (téléchargeable ici) approprié. Il faut aussi y joindre les plans d’implantation des installations côtés.

Il est recommandé d’anticiper cette démarche lors de l’établissement du planning de travaux. Les délais d’obtention de ces autorisations étant généralement assez long, surtout dans les grandes villes.

Il est à noter quel’on considère comme une enseigne l’apposition de panneaux publicitaires sur ces installations. Dans ce cas, l’affichage doit donc faire l’objet d’une autorisation spécifique (demande d’enseigne).

Cas des bennes à gravats.

Pour tout chantier, la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage devront être très vigilants au traitement des gravats. La loi interdit strictement de jeter les gravats dans les bennes à ordures ménagères. Il faut jeter les gravats dans des déchetteries ou organiser leur enlèvement par des entreprises spécialisées. Les éléments susceptibles de contenir de l’amiante doivent faire l’objet d’une attention particulière et rigoureuse. Dans ce dernier cas, une opération de désamiantage par des entreprises spécialisées doit être effectuée. Attention! Le désamiantage est une affaire qui doit être prise très au sérieux ; les négligences à ce sujet pouvant entraîner des sanctions très lourdes allant jusqu’à la peine de prison.

Instruction de l’autorisation de voirie.

Il faut déposer la demande au service d’urbanisme de la mairie. C’est ensuite la section territoriale de voirie de la ville concernée, après visa de la préfecture de police, qui en effectuera l’instruction ainsi que la délivrance de l’autorisation le cas échéant.

Lorsque la nécessité de l’installation dépasse les délais prévus, il faut réaliser une demande de prolongation. Celle-ci s’effectue de la même manière que la demande initiale.

Les divers frais du droit de voirie

L’autorisation de voirie est soumise à taxe, appelée redevance d’occupation du domaine public.

Cette redevance intègre entre autres les frais d’entretien et de prévention en cas de dégradation du matériel du domaine public lors des travaux.

Dans le cas où l’installation empiète et empêche des stationnements payants, le demandeur devra s’acquitter du paiement de ce stationnement pour la durée de l’installation.

Références

Consulter la notice explicative du ministère chargé des transports (disponible ici)

(Voir aussi cette article du site LeMondePolitique qui en dit plus long)