Le Contrôleur Technique

Le principal rôle du contrôleur technique et de veiller à ce que les règles de construction et de sécurité soient bien appliquées lors de la réalisation d’un projet de construction. La loi prévoit qu’il n’intervienne que pour le compte du maître d’ouvrage.

L’article R. 111-38 du Code de la construction et de l’habitation rend même son intervention obligatoire dans certaines opérations (voir ici l’article de loi pour les détails). Il interviendra alors sur le contrôle de la solidité structurelle des constructions ainsi que la sécurité des personnes.

La profession de contrôleur technique est réglementée et encadrée. Elle est d’ailleurs soumise à un agrément délivré par le ministère chargé de la construction. (cf L’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation).

L’agrément délivré a une durée de 5 ans. Cet agrément peut se limiter à certaines catégories de construction et parfois même en limiter les missions.

Intervention dès l’APS

Dans l’intérêt d’un projet de construction, il est préférable que le contrôleur technique intervienne très tôt, dès la phase conception. Son expertise sera précieuse pour éviter d’omettre certains points réglementaires qui pourraient par la suite ralentir l’étude. Il faudra donc prendre en compte ses suggestions dès la phase avant projet. À ce stade, le contrôleur technique étudiera le projet et listera ses remarques dans son rapport initial (RICT) (voir ici un exemple de RICT).

Dans ce rapport, lorsqu’un point de contrôle n’est pas conforme, il émet alors une réserve en lui attribuant une de ces deux valeurs : (D) Défavorable ou (S) Suspendu. Lorsqu’il est conforme, il lui attribue la valeur (F) Favorable.  Si le point de contrôle est hors mission il indiquera (HM). Et enfin, s’agissant généralement de grilles de gabarit préétablies,  lorsque figurera un point dans la liste mais sans présenter encore de cas dans le projet, il marquera (SO) pour « sans objet ».

Devoir de conseil du contrôleur technique.

Bien que ce ne soit pas son rôle, il arrive que lors de sa collaboration il suggère des solutions. Toutefois, rappelons que son unique rôle est de se prononcer sur la conformité du projet. Il se prononcera en considération des normes de sécurité et de construction.

Code de la construction et de l’habitation

Article L111-23

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Article L111-24

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270 du même code reproduit à l’article L. 111-20.

Article L111-25

L’activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

L’agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La décision d’agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.

Article L111-26

Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d’Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Intervention du contrôleur technique durant la phase exécution.

Ensuite, on lui attribuera une seconde mission durant la phase chantier . Durant cette seconde étape, il s’assurera du respect des normes auxquelles il doit la supervision. Il procédera donc aussi à la levée des réserves émises lors du RICT. Cette levée se fera à mesure que les intervenants proposent et opèrent des solutions sur ces points sensibles.

Enfin, lors de la réception finale du chantier, si toutes les réserves ont été levées, il émettra son rapport définitif. Ce document est d’ailleurs d’une importance capitale pour les établissements recevant du public sans lequel l’ouverture du lieu ne sera pas autorisée.

Les missions possibles du contrôleur technique.

Voici, ci-dessous, la liste des missions qui pourront être sollicitées auprès  du contrôleur par la maîtrise d’ouvrage. On abrège ces missions par leurs codes en quelques lettres :

Les missions minimums les plus fréquemment commandées étant celles portant sur la solidité (L, LP, LE), sur la sécurité des ERP (SEI) et sur l’accessibilité des handicapés (HAND).